Association pour la Gestion
du Fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco

 

Cas particuliers

Des modalités spécifiques de recouvrement des cotisations AGFF sont appliquées par les institutions AGIRC et ARRCO :

  • pour les salariés agricoles des départements métropolitains, et au titre des périodes de perception de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les cotisations AGFF sont versées annuellement par le Fonds de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante (FCAATA) aux institutions compétentes de l’AGIRC et de l’ARRCO. Hors population des ressortissants agricoles des départements métropolitains, et pour les périodes de perception de l’allocation des travailleurs de l’amiante, les cotisations AGFF sont directement versées par le FCAATA à l’AGFF.
  • les cotisations AGFF des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, sont recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO selon un pourcentage d’appel spécifique de 35%. Cet abattement des cotisations appelées traduit le fait qu’une partie de cette population ne bénéficie pas des mesures d’anticipation de la retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, étant prise en charge par le RETREP (Régime Temporaire de Retraite de l'Enseignement Privé), et n’occasionne donc aucune charge pour l’AGFF.
  • les participants handicapés employés dans un Centre d’Aide par le Travail (CAT) sont exonérés de la part salariale des cotisations AGFF.
  • Les cotisations assises sur les indemnités versées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics sont versées directement par ces dernières aux institutions AGIRC et ARRCO du groupe PRO BTP.

Les fédérations AGIRC et ARRCO recouvrent directement des cotisations AGFF dans le cadre de quatre dispositifs spécifiques :

  • les cotisations des apprentis prises en charge par l'Etat (loi N°79-13 du 3 janvier 1979, article 18 de la loi N°87-572 du 23 juillet 1987 modifié), dont celles dues à l’AGFF, sont trimestriellement versées par l’Etat à la fédération ARRCO.
  • dans le cadre du dispositif AGS (Association Garantie des Salaires) (loi N°96-1160 du 27 décembre 1996), les précomptes salariaux dus au titre de l'AGFF, pour les salariés relevant des régimes AGIRC et ARRCO, sont versés par les mandataires judiciaires directement aux fédérations AGIRC et ARRCO.
  • les cotisations dues par les entreprises monégasques, affectées au financement du supplément de dépenses constaté par les régimes AGIRC et ARRCO, résultant du service anticipé d’allocations sans abattement, sont recouvrées par l’AMSF (Association Monégasque pour la Structure Financière) dans des conditions analogues à celles des cotisations AGFF. L’AMSF reverse directement ces cotisations aux fédérations AGIRC et ARRCO.
    Dans la pratique les institutions AGIRC et ARRCO n'ont donc pas à recouvrer auprès des entreprises sises à Monaco les cotisations AGFF, ces dernières étant versées par l’AMSF aux fédérations AGIRC et ARRCO.
    Cependant, lorsque les salariés d'une entreprise dont le siège social se situe à Monaco sont employés dans un établissement installé en France et que, de ce fait, ils relèvent de la sécurité sociale française, les cotisations AGFF doivent être recouvrées par les institutions compétentes AGIRC et ARRCO.
  • dans le cadre du dispositif de gestion du Chèque Emploi Associatif (CEA), du Titre Emploi Service Entreprise (TESE) et, pour les employeurs des départements d’Outre-Mer, du Titre de Travail Simplifié (TTS) Entreprises, l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) centralise les cotisations recouvrées par le réseau des URSSAF, pour le compte de l’AGIRC, de l’ARRCO et de l’AGFF, et les reverse mensuellement aux fédérations.

Consultez le guide réglementaire Agirc-Arrco


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