Association pour la Gestion
du Fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco

 

Qu'est-ce que l'AGFF ?

Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, l'âge d’obtention d’une retraite à taux plein est en fonction de l'année de naissance, de 65 à 67 ans.

Dans le régime de base, cet âge est de 62 ans, sous condition de durées d’assurances, ou dans certains cas avant 62 ans (carrières longues et assurés handicapés).

L'AGFF est le dispositif de financement permettant l’alignement des conditions de départ en retraite à taux plein. Elle compense le décalage avec le régime de base, en prenant à sa charge le surcoût global que représentent, pour les régimes de retraite complémentaire, les départs en retraite anticipée à taux plein avant 65/67 ans.

L’AGFF assure le financement global de ce surcoût résultant des retraites anticipées, et ne traite donc pas de dossiers individuels.

Les ressources de l’AGFF sont constituées d’une cotisation spécifique de 2% sur la tranche des salaires allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale et de 2,2% au-delà de cette tranche (en savoir plus).

Sans ce dispositif AGFF, les personnes qui liquideraient leur retraite AGIRC et ARRCO avant l'âge du taux plein se verraient appliquer un abattement pouvant aller jusqu'à 22 %.

Depuis 2002 et dans la limite de ses excédents disponibles, après financement du surcoût dû aux retraites anticipées, l’AGFF verse des contributions à l’équilibre des régimes AGIRC et ARRCO.

Les financements assurés par l'AGFF sont spécifiés à l’article 3 de ses statuts.

L’AGFF, créée en 2001 et qui à cette date s’est substituée à l’ASF, a pour objet :

  • de prendre à sa charge :
    • les allocations versées par l'AGIRC et l'ARRCO, au titre de la validation des périodes de garantie de ressources*.
    • le supplément de dépenses constaté par les régimes AGIRC et ARRCO, résultant du service anticipé d’allocations sans abattement (au titre de l’article 1 de l’accord du 18 mars 2011) , versées avant l’âge d’obtention de la retraite à taux plein (fixé au 1er alinéa de l’article 3 de l’accord précité).
  • d'effectuer les versements de contributions à l’équilibre des régimes AGIRC et ARRCO, dans la limite de ses ressources disponibles (conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 18 mars 2011).

Pour en savoir plus sur l’historique, les financements et les comptes de l'AGFF de 2001 à 2014, Consultez le rapport d'activité de l'AGFF.

*Garantie de ressources : système de préretraite, créé en 1972 au sein du régime d’assurance-chômage, pour les salariés d’âges compris entre 60 et 65 ans. Les bénéficiaires obtenaient des droits à retraite complémentaire pour leurs périodes de préretraite, celles-ci étant validées par les régimes Agirc et Arrco. Lors de l’instauration de la ‘’retraite à 60 ans’’, ce dispositif a été mis à la charge de l’ASF, association créée pour assurer le financement des systèmes d’anticipation (préretraites et retraites complémentaires anticipées versées à taux plein) et a été ensuite progressivement fermé à compter de 1984, pour s’éteindre vers la fin des années 1990. Les anciens bénéficiaires, constituant aujourd’hui un groupe fermé de retraités, perçoivent une fraction de leur retraite complémentaire au titre de la validation des périodes de garantie de ressources. Le financement des allocations correspondantes est imputé à l’AGFF (charge qui antérieurement à 2001, date de création de l’AGFF, était supportée par l’ASF). L’historique de l’ASF et de l’AGFF est annexé au rapport d’activité.

L’accord du 18 mars 2011
Les négociations qui se sont conclues par l’accord du 18 mars 2011, relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, ont débuté en novembre 2010, peu de temps après la loi portant réforme des retraites de base, notamment le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite de 60 ans à 62 ans en 2016, et de l’âge d’obtention du taux plein de 65 ans à 67 ans en 2022.

L’AGFF a été créée par l’accord du 10 février 2001.
L’accord du 18 mars 2011 a repris l’ensemble des dispositions de l’accord du 10 février 2001, et les a prorogées jusqu’au 31 décembre 2018.

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